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Conditions générales de vente Jauch Quartz France

I. Conditions générales de vente Jauch Quartz France 

1. Les conditions générales de vente sont établies en fonction du fait que les marchandises offertes par la Société ne sont pas de sa fabrication. En passant commande à la Société, le Client déclare accepter les contraintes de ce qui précède et le fait que la Société est dépendante d'un Constructeur, français ou étranger, pouvant le cas échéant, imposer ses propres conditions de vente.
 
2. Les matériels facturés ont pu faire l'objet d'une proposition de la Société et d'un bon de commande de l'acheteur. L'acceptation de la proposition ou l'envoi d'un bon de commande valent acceptation de nos conditions générales de vente ; aussi, des conditions particulières mentionnées dans un bon de commande du Client ou dans l'acceptation de l'offre par le Client, ne peuvent engager la Société que pour autant qu'elles ne soient pas contraire ou n'apportent aucun changement aux conditions précisées dans ce texte.
 
3. La commande du Client doit être accompagnée de renseignements suffisants pour permettre à la Société d'exécuter cette commande. Si les données sont incomplètes, la Société se réserve le droit d'en changer les prix et les délais de livraison.
 
4. La commande du Client ne peut être annulée ou modifiée qu'avec le consentement de la Société et à des conditions qui l'indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation ou cette modification et ce, même dans le cas de retards par rapport aux délais de livraison prévus.
 
5. La garantie de la Société se limite à celle donnée par le Constructeur. L'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification visible ou invisible au matériel. En aucun cas la Société ne peut être tenue comme responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance du matériel vendu par elle. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit." Le Client est averti que les produits fournis par la Société ne sont pas conçus pour être intégrés à des appareils ou systèmes destinés aux implantations chirurgicales, ou aux appareils d'enregistrement, de surveillance et d'assistance médicales, directement liés au support à la vie. "
 
6. Le délai de livraison mentionné dans la proposition est à titre INDICATIF et n'est pas un engagement de la Société à livrer à la date prévue, Le Client ne pourra donc, en aucun cas, et quelles que soient ses conditions générales d'achat, se référer aux délais mentionnés sur les devis, offres ou propositions de la Société, pour exiger des pénalités pour retard de livraison ou des indemnités quelconques de dommages, intérêts directs ou indirects, imprévus ou exceptionnels.
 
7. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions particulières à la livraison. II appartient au destinataire de vérifier l'expédition à l'arrivée, et en cas de litige quantitatif ou qualitatif, d'en avertir la Société dans un délai de sept jours. Les marchandises ne sont pas assurées par la Société. Le recours se fera auprès du transporteur.
 
8. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêt fixé à un taux ramené au mois, correspondant au taux de base bancaire en vigueur à l'époque où le retard est constaté, majoré de trois points, outre les frais de recouvrement. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation express aux articles 1146 et 1153 du Code civil. Dans l'hypothèse où la Société accorderait un report d'échéance, il n'y aurait pas de novation de la dette. A défaut de paiement d'un seul terme (ou d'une seule traite à son échéance), l'intégralité des sommes dues par le Client à la Société deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Dans le cas où la Société serait contrainte à réclamer le paiement de ces factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le Client, à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.
 
9. La Société se réserve dans des cas particuliers, soit de demander des acomptes, soit de n'accepter des commandes que contre remboursement ou paiement comptant à l'enlèvement.
 
10. En matière de réserve de propriété, l'acheteur accepte que les marchandises énumérées au recto de la présente, restent la propriété de la Société suivant les termes de la loi 80.335 du 12 mai 1980. En cas de livraison partielle, chaque livraison sera considérée comme un marché global. Les marchandises énumérées et déterminées au recto de la présente resteront la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client, nonobstant l'acceptation de tout effet de commerce. Le Client s'interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition. Entre-temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du Client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
 
11. Les offres de prix sont valables pour une période de deux mois. Nos offres ont été basées sur les prix communiqués par les Constructeurs ou commettants et ceux de la main-d'oeuvre tels qu'ils s'établissaient au moment de la cotation. La Société se réserve le droit, dans l'hypothèse d'un changement de l'un des facteurs de modifier ses prix. De plus dans le cas de matériel importé, toute variation de taux de change pourra être répercutée sur le prix facturé. En outre, toutes les modifications des taxes et des droits de douane seront répercutés sur le prix facturé.
 
12. La Société ne sera responsable d'aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de livraison quel qu'en soit le motif, nonobstant toute clause particulière mentionnée dans le bon de commande du Client ou dans l'accusé de réception qui lui serait retourné. La Société ne reconnaît la validité de pénalités pour retards de livraison que pour autant qu'elle en ait approuvé les termes par un document autre que la commande ou l'accusé de réception, et portant sa signature autorisée à cet effet.
 
13. La Société, pas plus qu'éventuellement le Constructeur français ou étranger, ne sera en aucun cas responsable d'éventuels et prétendus enfreintes, transgression, empiétements ou contrefaçons de brevets ou de marque de fabrique.
 
14. La Société ou le Constructeur se réserve tout droit de propriété ou d'invention brevetable ou non brevetable des produits fournis par eux-mêmes ou par leurs Constructeurs.
 
15. En raison des réglementations en vigueur, le Client s'engage expressément à obtenir l'accord écrit de la Société, préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la FRANCE métropolitaine du matériel vendu. La Société se considère dégagée de toute obligation et responsabilité si cette procédure d'autorisation préalable n'était pas observée par le Client.
 
16. Dans le texte ci-dessus l'expression " la Société " signifie la Société figurant au recto, l'expression " Constructeur " la personne ou la société que la Société nommera Constructeur et " Client ", le destinataire du présent document.
 
17. Le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent pour tout litige survenant entre la Société figurant au recto et ses clients.
 

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